Conditions générales

Les présentes conditions régissent les interventions réalisées par Services Rimas SRL chez les particuliers et les professionnels, en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie.

1. Champ d'application

Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les dispositions protectrices du livre VI du Code de droit économique s'appliquent lorsque le client est un consommateur.

2. Devis, prix et acceptation

Le déplacement destiné à établir un devis est gratuit et sans engagement. Après constat sur place, un montant ferme est annoncé avant le début des travaux. Aucun travail n'est entamé sans l'accord du client. Si le client refuse le montant annoncé, rien n'est dû, pas même le déplacement.

Si l'intervention révèle une cause différente de celle annoncée et nécessite des travaux supplémentaires, ceux-ci font l'objet d'un nouvel accord préalable. Les prix s'entendent TVA comprise pour les consommateurs. Le taux de TVA réduit applicable aux logements de plus de dix ans est appliqué lorsque les conditions légales sont remplies et que le client fournit les éléments nécessaires.

3. Exécution

Les délais d'arrivée communiqués par téléphone sont des estimations de bonne foi, données en fonction des interventions en cours et des conditions de circulation. Le client assure un accès sûr au lieu d'intervention et signale tout élément utile, notamment l'usage antérieur de produits chimiques dans une canalisation.

4. Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou en dehors de l'établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif et sans frais, en informant Services Rimas SRL par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

4.1 Intervention urgente demandée avant la fin du délai

Lorsque le client souhaite une intervention immédiate, il demande expressément que la prestation commence pendant le délai de rétractation. Cette demande est recueillie par écrit sur le bon d'intervention. Le client reconnaît alors qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Si le client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse sans être achevée, il doit payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment de la rétractation.

4.2 Travaux de réparation urgents

Pour les travaux de réparation urgents demandés expressément par le consommateur à son domicile, le régime allégé prévu par le Code de droit économique s'applique.

5. Paiement

Sauf convention écrite contraire, la facture est payable au comptant à la fin de l'intervention, selon le mode convenu au moment de l'annonce du prix. Une facture détaillée mentionnant la TVA est remise dans tous les cas.

6. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance par un consommateur, un premier rappel est adressé gratuitement. Aucune indemnité ni intérêt n'est dû avant l'expiration d'un délai de quatorze jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ce rappel. Passé ce délai, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire sont limités aux plafonds fixés par le livre XIX du Code de droit économique. Entre professionnels, les dispositions légales relatives au retard de paiement s'appliquent.

7. Garantie et réclamations

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Les interventions font en outre l'objet d'une garantie indiquée sur le bon d'intervention ou la facture.

La garantie ne couvre pas les désordres résultant d'un usage anormal, d'une intervention réalisée par un tiers après notre passage, de la vétusté de l'installation existante, d'un défaut structurel signalé au client, ni du versement de produits chimiques dans les canalisations.

Toute réclamation est adressée à contact@servicesrimas.be dans les meilleurs délais afin de permettre un constat utile.

8. Responsabilité

Services Rimas SRL est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est engagée pour les dommages causés par sa faute dans l'exécution des travaux. Elle ne couvre pas les dommages préexistants, ni ceux résultant de l'état de l'installation lorsque celui-ci a été signalé au client avant l'intervention.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de difficulté, le client est invité à contacter Services Rimas SRL afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.

À défaut d'accord, le litige relève des cours et tribunaux compétents en vertu du Code judiciaire. Lorsque le client est un consommateur, cette compétence est celle prévue par la loi en sa faveur, notamment celle du juge de son domicile.